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Prestataire d'une commune lui ayant transmis un document intitulé "décompte définitif" détaillant les sommes restant à payer au titre du solde du marché.
La commune lui a fait verser, sur la base de ce document, au titre de la réalisation de l'équipement en cause, le montant demandé, sans préciser qu'elle n'aurait pas entendu procéder au règlement du solde du marché.
Elle doit être regardée comme ayant arrêté le montant du décompte présenté par son prestataire, dès lors qu'aucun élément ne permet de démontrer qu'elle n'entendait pas, en réalité, procéder au règlement du solde du marché mais seulement à un règlement à titre d'acompte.
Conseil d'État N° 396241 - 2017-05-17
La commune lui a fait verser, sur la base de ce document, au titre de la réalisation de l'équipement en cause, le montant demandé, sans préciser qu'elle n'aurait pas entendu procéder au règlement du solde du marché.
Elle doit être regardée comme ayant arrêté le montant du décompte présenté par son prestataire, dès lors qu'aucun élément ne permet de démontrer qu'elle n'entendait pas, en réalité, procéder au règlement du solde du marché mais seulement à un règlement à titre d'acompte.
Conseil d'État N° 396241 - 2017-05-17
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