Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La conservation d’une forêt plantée au moyen de subventions publiques peut-elle faire obstacle à son défrichement ? OUI, rappelle le TA d’Orléans.
Ceci dit, un peu de nuance s’impose : un tel financement peut faire obstacle à ce défrichement, mais cela s’appréciera au cas par cas sans aucune automaticité.
Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal administratif d’Orléans a en effet considéré que le préfet peut refuser d’autoriser un défrichement lorsqu’il porte sur un boisement (à Semblançay), partiellement financé par des subventions publiques, planté il y a une trentaine d’années en vue d’augmenter la quantité de la ressource forestière et dont l’abattage serait prématuré.
Le tribunal s’est fondé, au terme d’une analyse méticuleuse des faits, sur l’article L. 341-5 du code forestier …
Landot Avocat - Analyse complète
Ceci dit, un peu de nuance s’impose : un tel financement peut faire obstacle à ce défrichement, mais cela s’appréciera au cas par cas sans aucune automaticité.
Par un jugement du 18 juillet 2024, le tribunal administratif d’Orléans a en effet considéré que le préfet peut refuser d’autoriser un défrichement lorsqu’il porte sur un boisement (à Semblançay), partiellement financé par des subventions publiques, planté il y a une trentaine d’années en vue d’augmenter la quantité de la ressource forestière et dont l’abattage serait prématuré.
Le tribunal s’est fondé, au terme d’une analyse méticuleuse des faits, sur l’article L. 341-5 du code forestier …
Landot Avocat - Analyse complète
Dans la même rubrique
-
RM - Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d'une commune
-
Circ. - Rappel - Ouverture de la campagne déclarative 2025 pour les collectivités locales propriétaires de biens immobiliers (GMBI)
-
Actu - L'impossible mise en oeuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
-
Actu - Affichage : la mairie doit-elle mettre à disposition un lieu d’affichage libre dans sa commune?
-
Actu - Icade et la Société Forestière : une forêt urbaine labellisée aux Portes de Paris
Déconnexion
