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Si le principe d'égalité devant le suffrage impose que la représentation des communes au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale auquel elles appartiennent soit assuré sur des bases essentiellement démographiques, ni ce principe ni aucun autre principe constitutionnel n'impliquent que des conseillers communautaires ne puissent être désignés par le conseil municipal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, ou que chacun des groupements politiques représentés au sein du conseil municipal doive obligatoirement disposer de conseillers communautaires au sein de l'organe délibérant de l'établissement public.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Grenoble.
Conseil d'État N° 400403 - 2016-07-19
Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal administratif de Grenoble.
Conseil d'État N° 400403 - 2016-07-19
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