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Extrait "… A ce titre, pour l'application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, qui dépend notamment de l'existence d'un classement opéré par un acte publié au Journal officiel, il incombe au juge administratif de s'assurer, le cas échéant d'office, de l'existence d'un tel classement et d'en tirer les conséquences sur le litige dont il est saisi, après l'avoir soumis, s'agissant d'un acte dépourvu de caractère réglementaire, au débat contradictoire ;
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Pour juger que le maire n'avait pu légalement se fonder sur la méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer une autorisation de lotir à la société Loticis, la cour administrative d'appel a relevé que la route départementale n° 191 jouxtant la parcelle d'implantation du projet de lotissement ne figurait pas au nombre des voies à grande circulation mentionnées par le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la décision attaquée est intervenue ;
En statuant ainsi, alors même que la commune n'a produit que postérieurement à la clôture de l'instruction le décret du 8 janvier 1974 classant la section considérée de cette route en voie à grande circulation, la cour a entaché son arrêt d'inexactitude matérielle
Conseil d'État N° 368335 - 2015-06-01
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Pour juger que le maire n'avait pu légalement se fonder sur la méconnaissance de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme pour refuser de délivrer une autorisation de lotir à la société Loticis, la cour administrative d'appel a relevé que la route départementale n° 191 jouxtant la parcelle d'implantation du projet de lotissement ne figurait pas au nombre des voies à grande circulation mentionnées par le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle la décision attaquée est intervenue ;
En statuant ainsi, alors même que la commune n'a produit que postérieurement à la clôture de l'instruction le décret du 8 janvier 1974 classant la section considérée de cette route en voie à grande circulation, la cour a entaché son arrêt d'inexactitude matérielle
Conseil d'État N° 368335 - 2015-06-01
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