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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Il faut vérifier la profondeur de l'eau avant de plonger

Rédigé par ID CiTé le 04/05/2018



Juris - Il faut vérifier la profondeur de l'eau avant de plonger
Celui qui plonge doit vérifier la profondeur de l'eau de la rivière avant de plonger. Le vacancier imprudent ne peut pas ensuite reprocher au plagiste de ne pas avoir prévu une signalisation pour prévenir du danger. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 29 mars 2018.

Un vacancier s'était grièvement blessé en plongeant dans la rivière de la plage du camping où il était hébergé. Il estimait que le propriétaire de la plage était responsable de son accident du fait que les lieux ne faisaient l'objet d'aucune signalisation concernant la baignade ou l'interdiction de sauter ou de plonger.

Mais ce n'est pas l'avis des juges. La Cour de cassation a jugé que la victime avait commis une faute d'imprudence en plongeant à nouveau dans la rivière, alors qu'elle connaissait les lieux et savait que l'eau était trouble et peu profonde tout en ayant consommé de l'alcool dans des proportions importantes. Elle a considéré que cette faute était à l'origine exclusive de l'accident et que le propriétaire de la plage n'avait commis aucune faute en ne mettant pas en place des panneaux de signalisation et d'interdiction de plonger.
Synthèse Service Public - 2018-05-02

Textes de référence
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2018, 17-15918, 
Et aussi
Propriétaire : pas d’obligation de signaler un danger ou de clore son terrain










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