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A la suite de l'incendie subi par ce bâtiment le 28 mai 2015, le maire de la commune, constatant le danger grave et imminent résultant du risque de chute des restes de ce bâtiment sur la route départementale n° 132, a, le 29 mai 2015, ordonné à son propriétaire de procéder sans délai à sa destruction. Cet arrêté a été exécuté par le département du Tarn le 1er juin 2015.
>> Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la suite de l'incendie survenu le 28 mai 2015, les éléments de charpente, toiture et plancher de la " métairie neuve " ont été détruits par le feu.
Dans ces conditions, la démolition des restes du bâtiment, à supposer même qu'elle ait pu faire perdre au département du Tarn la possibilité, ouverte alors par le plan local d'urbanisme, d'extension du bâti existant, dont au demeurant il ne résulte nullement de l'instruction qu'elle ait à aucun moment été projetée par le département, n'a pu causer à ce dernier un préjudice de nature à conférer un intérêt matériel suffisant à l'action envisagée par M. B...du fait de cette démolition. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la démolition aurait occasionné au département une charge de nature à lui causer un tel préjudice.
Enfin, si M. B...fait valoir que la démolition du bâtiment serait susceptible de rendre plus difficile l'indemnisation du département par son assureur, à la suite du sinistre survenu le 28 mai 2015, ou de susciter une action indemnitaire d'un tiers auquel le département aurait projeté de vendre le bien, aucune de ces allégations, qui ne sont étayées par aucun commencement de preuve, n'est établie.
Conseil d'État N° 402164 - 2017-03-31
>> Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté qu'à la suite de l'incendie survenu le 28 mai 2015, les éléments de charpente, toiture et plancher de la " métairie neuve " ont été détruits par le feu.
Dans ces conditions, la démolition des restes du bâtiment, à supposer même qu'elle ait pu faire perdre au département du Tarn la possibilité, ouverte alors par le plan local d'urbanisme, d'extension du bâti existant, dont au demeurant il ne résulte nullement de l'instruction qu'elle ait à aucun moment été projetée par le département, n'a pu causer à ce dernier un préjudice de nature à conférer un intérêt matériel suffisant à l'action envisagée par M. B...du fait de cette démolition. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la démolition aurait occasionné au département une charge de nature à lui causer un tel préjudice.
Enfin, si M. B...fait valoir que la démolition du bâtiment serait susceptible de rendre plus difficile l'indemnisation du département par son assureur, à la suite du sinistre survenu le 28 mai 2015, ou de susciter une action indemnitaire d'un tiers auquel le département aurait projeté de vendre le bien, aucune de ces allégations, qui ne sont étayées par aucun commencement de preuve, n'est établie.
Conseil d'État N° 402164 - 2017-03-31
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