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Pour établir son intérêt à demander, en sa qualité de contribuable de la commune, l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 21 janvier 2011 autorisant la signature de la convention en cause, M. B...soutenait, d'une part, que le montant du loyer consenti, sans proportion avec l'importance des étendues louées, constituait un appauvrissement injustifié des finances communales et, d'autre part, que les divers travaux mis à la charge de la commune par la convention viendraient grever son budget ;
Lorsque la délibération d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, le contribuable de cette commune n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir ;
Eu égard à la nature et à l'importance et, par suite, au coût des travaux mis à la charge de la commune par la convention objet de la délibération attaquée, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas inexactement qualifié les faits ni commis d'erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. B...en qualité de contribuable communal ;
Conseil d'État N° 391570 - 2016-06-01
Lorsque la délibération d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, le contribuable de cette commune n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir ;
Eu égard à la nature et à l'importance et, par suite, au coût des travaux mis à la charge de la commune par la convention objet de la délibération attaquée, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas inexactement qualifié les faits ni commis d'erreur de droit en écartant la fin de non-recevoir opposée par la commune, tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. B...en qualité de contribuable communal ;
Conseil d'État N° 391570 - 2016-06-01
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