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Une collectivité a, dans un premier temps, demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées, devenu définitif à la suite de son désistement.
Cette collectivité a demandé, dans un second temps, l'indemnisation du préjudice né de la sous-évaluation alléguée d'une dotation de l'Etat, résultant elle-même la sous-évaluation des charges correspondant à des compétences transférées.
Ces conclusions indemnitaires n'étant pas fondées sur une faute de l'Etat indépendante de l'illégalité fautive de l'arrêté fixant le montant de cette dotation, ce second recours a la même cause et les mêmes effets que le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté par la collectivité. Elles sont par suite irrecevables.
Conseil d'État N° 474903 - 2024-10-18
Cette collectivité a demandé, dans un second temps, l'indemnisation du préjudice né de la sous-évaluation alléguée d'une dotation de l'Etat, résultant elle-même la sous-évaluation des charges correspondant à des compétences transférées.
Ces conclusions indemnitaires n'étant pas fondées sur une faute de l'Etat indépendante de l'illégalité fautive de l'arrêté fixant le montant de cette dotation, ce second recours a la même cause et les mêmes effets que le recours pour excès de pouvoir formé contre cet arrêté par la collectivité. Elles sont par suite irrecevables.
Conseil d'État N° 474903 - 2024-10-18
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