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En vertu du premier alinéa de l'article L. 121-1 de l'ancien code forestier, repris à l'article L. 221-1 du nouveau code forestier, l'ONF est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle de l'Etat ; En vertu des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-1 de l'ancien code, repris en substance à l'article L. 221-3 du nouveau code, un contrat de plan pluriannuel est passé entre l'Etat et l'ONF pour déterminer notamment les orientations de gestion et les programmes d'action de l'établissement, ses obligations de service public procédant de la mise en oeuvre du régime forestier et les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat…
Ni les activités de gestion et d'équipement des forêts domaniales de l'unité territoriale d'Auberive de l'ONF, ni celles de gestion de la chasse, n'étaient passibles de la taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts citées au point 2. D'autre part, il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que cette unité aurait participé, au cours de la période litigieuse, à des opérations de prestations de services à caractère lucratif ne constituant pas le prolongement normal de ces activités ; La cour n'avait, dès lors, pas à rechercher si, comme le soutient le ministre, les activités exercées par cette unité territoriale pouvaient bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts en faveur des exploitants agricoles…
Conseil d'État N° 360009 - 2015-01-19
Ni les activités de gestion et d'équipement des forêts domaniales de l'unité territoriale d'Auberive de l'ONF, ni celles de gestion de la chasse, n'étaient passibles de la taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts citées au point 2. D'autre part, il ne ressortait pas des pièces du dossier qui lui était soumis que cette unité aurait participé, au cours de la période litigieuse, à des opérations de prestations de services à caractère lucratif ne constituant pas le prolongement normal de ces activités ; La cour n'avait, dès lors, pas à rechercher si, comme le soutient le ministre, les activités exercées par cette unité territoriale pouvaient bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts en faveur des exploitants agricoles…
Conseil d'État N° 360009 - 2015-01-19
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