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Dans les 3 niveaux de juridiction, le nombre d’affaires jugées en 2014 augmente : +2,8% pour les tribunaux, +3,2% pour les cours administratives d’appel, + 26,8% pour le Conseil d’État.
C’est devant les tribunaux administratifs que la demande de justice a connu la plus forte progression : +11% par rapport à 2013, ramenés à 7% hors contentieux des élections municipales dont les tribunaux sont juges en premier ressort. Cette croissance s’est plus spécialement concentrée sur certains contentieux en première instance :
- les contentieux sociaux(+22%)et, en particulier, le contentieux du DALO (+31%) et du RSA (+26,5%) ;
- les contentieux fiscaux (+22%) ;
- le contentieux de la fonction publique (+20%) ;
- le contentieux des étrangers et, principalement, celui des obligations de quitter le territoire français (OQTF) dites "sans délai" (+18,5%).
------------------------
Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock reste inférieur à 1 an dans les 3 niveaux de juridiction et à la CNDA : 10 mois et 1 jours dans les TA ; 11 mois et 1 jour dans les CAA ; 8 mois au Conseil d’État (hors contentieux du découpage électoral) ; 6 mois et 4 jours à la CNDA.
Malgré la hausse très dynamique des entrées, l’apurement des stocks s’est poursuivi. La part des affaires pendantes de plus de 2 ans a été réduite : elle était à fin 2014 de 10,7% dans les TA, de 2,7% dans les CAA et de 4,5% au Conseil d’État. Les stocks d’affaires pendantes ont diminué de 8,3% en un an à la CNDA.
Chiffres-clés de la juridiction administrative en 2014
> Les juridictions administratives :
42 tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer
8 cours administratives d’appel
Le Conseil d’État et la CNDA
> Les affaires jugées :
188 295 affaires jugées par les tribunaux administratifs
29 930 affaires jugées par les cours administratives d’appel
12 253 affaires jugées au Conseil d’État
39 162 affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile
> Les textes examinés :
164 projets de loi, d’ordonnance et de loi de pays
756 projets de décrets réglementaires examinés
209 décrets individuels, arrêtés, décisions, remises gracieuses
27 avis
Conseil d'Etat - 2015-05-21
Rapport annuel d'activité du Tribunal des conflits
Tribunal des Conflits - 2015-05-20
C’est devant les tribunaux administratifs que la demande de justice a connu la plus forte progression : +11% par rapport à 2013, ramenés à 7% hors contentieux des élections municipales dont les tribunaux sont juges en premier ressort. Cette croissance s’est plus spécialement concentrée sur certains contentieux en première instance :
- les contentieux sociaux(+22%)et, en particulier, le contentieux du DALO (+31%) et du RSA (+26,5%) ;
- les contentieux fiscaux (+22%) ;
- le contentieux de la fonction publique (+20%) ;
- le contentieux des étrangers et, principalement, celui des obligations de quitter le territoire français (OQTF) dites "sans délai" (+18,5%).
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Le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock reste inférieur à 1 an dans les 3 niveaux de juridiction et à la CNDA : 10 mois et 1 jours dans les TA ; 11 mois et 1 jour dans les CAA ; 8 mois au Conseil d’État (hors contentieux du découpage électoral) ; 6 mois et 4 jours à la CNDA.
Malgré la hausse très dynamique des entrées, l’apurement des stocks s’est poursuivi. La part des affaires pendantes de plus de 2 ans a été réduite : elle était à fin 2014 de 10,7% dans les TA, de 2,7% dans les CAA et de 4,5% au Conseil d’État. Les stocks d’affaires pendantes ont diminué de 8,3% en un an à la CNDA.
Chiffres-clés de la juridiction administrative en 2014
> Les juridictions administratives :
42 tribunaux administratifs en métropole et en outre-mer
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Le Conseil d’État et la CNDA
> Les affaires jugées :
188 295 affaires jugées par les tribunaux administratifs
29 930 affaires jugées par les cours administratives d’appel
12 253 affaires jugées au Conseil d’État
39 162 affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile
> Les textes examinés :
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