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S’est développée une jurisprudence subtile (I.) entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il va devoir payer une somme à l’administration.
Ce mode d’emploi, deux arrêts de CAA viennent, cet été 2024, de l’appliquer de manière intéressante (II) :
- celle de Lyon vient de juger qu’indiquer une récupération, future, d’une somme, avec annonce d’une phase contradictoire pour présenter ses observations… correspond à un acte préparatoire, et non pas à une décision attaquable.
- celle de Toulouse vient de juger quant à elle qu’est attaquable la lettre par laquelle l’administration expose à une entreprise qu’une des conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 n’est pas remplie et qui indique que cette aide a été versée à tort. Il s’agit donc bien déjà d’une décision (au contraire de l’affaire lyonnaise précitée) valant retrait d’une décision créatrice de droits… et ce alors même que l’émission d’un titre de perception est annoncée.
Au sommaire
I. Rappel des distinctions subtiles entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il va devoir payer une somme à l’administration
II. Actualité de cette question en cet été 2024
II.A. La CAA de Lyon précise qu’indiquer une récupération, future, d’une somme, avec annonce d’une phase contradictoire pour présenter ses observations… correspond à un acte préparatoire, et non pas à une décision attaquable
CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 23LY02841
II.B. Mais (CAA de Toulouse) la lettre indiquant qu’une aide covid-19 a été versée à tort et qu’un titre de recettes sera émis vaut retrait de l’aide et est, donc, déjà un acte attaquable.
CAA de Toulouse, 12 septembre 2024, n° 23TL00389, C+
Analyse Landot Avocats
Ce mode d’emploi, deux arrêts de CAA viennent, cet été 2024, de l’appliquer de manière intéressante (II) :
- celle de Lyon vient de juger qu’indiquer une récupération, future, d’une somme, avec annonce d’une phase contradictoire pour présenter ses observations… correspond à un acte préparatoire, et non pas à une décision attaquable.
- celle de Toulouse vient de juger quant à elle qu’est attaquable la lettre par laquelle l’administration expose à une entreprise qu’une des conditions de l’octroi d’une aide destinée aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 n’est pas remplie et qui indique que cette aide a été versée à tort. Il s’agit donc bien déjà d’une décision (au contraire de l’affaire lyonnaise précitée) valant retrait d’une décision créatrice de droits… et ce alors même que l’émission d’un titre de perception est annoncée.
Au sommaire
I. Rappel des distinctions subtiles entre actes préparatoires et actes attaquables quand on annonce à autrui qu’il va devoir payer une somme à l’administration
II. Actualité de cette question en cet été 2024
II.A. La CAA de Lyon précise qu’indiquer une récupération, future, d’une somme, avec annonce d’une phase contradictoire pour présenter ses observations… correspond à un acte préparatoire, et non pas à une décision attaquable
CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 23LY02841
II.B. Mais (CAA de Toulouse) la lettre indiquant qu’une aide covid-19 a été versée à tort et qu’un titre de recettes sera émis vaut retrait de l’aide et est, donc, déjà un acte attaquable.
CAA de Toulouse, 12 septembre 2024, n° 23TL00389, C+
Analyse Landot Avocats
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