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Un arrêté de police municipale pris sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour ordonner l'évacuation d'un campement où se trouvent 350 personnes ne constitue pas un acte individuel soumis à l'obligation d’une procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (aujourd’hui articles L. 121-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration).
Pour juger de la proportionnalité de la mesure aux risques de troubles à l'ordre public, le tribunal prend en compte le délai fixé pour l'évacuation ainsi que les dispositions prises antérieurement pour assurer le relogement des occupants et la conservation de leurs biens
TA de Grenoble n°1507241 et 44 autres requêtes - 2017-10-03
Pour juger de la proportionnalité de la mesure aux risques de troubles à l'ordre public, le tribunal prend en compte le délai fixé pour l'évacuation ainsi que les dispositions prises antérieurement pour assurer le relogement des occupants et la conservation de leurs biens
TA de Grenoble n°1507241 et 44 autres requêtes - 2017-10-03
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