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La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition au jugement faisant droit au recours ;
La SMACL n'avait pas, en sa qualité d'assureur de la commune, à être appelée dans l'instance introduite devant le tribunal administratif par un syndicat de copropriétaires à l'encontre de la commune et n'aurait pas eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition au jugement par lequel le tribunal a fait partiellement droit à la demande de ce syndicat ;
Par suite, dès lors qu'elle ne soutient pas, par ailleurs, être, à raison du versement à son assurée d'une indemnité d'assurance, subrogée dans les droits et actions de cette dernière, elle n'était pas recevable à relever appel de ce jugement…
CAA de VERSAILLES N° 16VE00104 - 2016-12-29
La SMACL n'avait pas, en sa qualité d'assureur de la commune, à être appelée dans l'instance introduite devant le tribunal administratif par un syndicat de copropriétaires à l'encontre de la commune et n'aurait pas eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition au jugement par lequel le tribunal a fait partiellement droit à la demande de ce syndicat ;
Par suite, dès lors qu'elle ne soutient pas, par ailleurs, être, à raison du versement à son assurée d'une indemnité d'assurance, subrogée dans les droits et actions de cette dernière, elle n'était pas recevable à relever appel de ce jugement…
CAA de VERSAILLES N° 16VE00104 - 2016-12-29
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