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Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme ; Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé;
Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour rejeter l'appel de la commune contre le jugement ayant annulé la délibération du 28 novembre 2012, sur le moyen tiré de ce que la délibération du 16 mai 2008 par laquelle avait été engagée la procédure n'avait pas défini de façon suffisamment précise les objectifs de la concertation, la cour a commis une erreur de droit ; Par suite, la commune est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque
Conseil d'État N° 400979 - 2017-07-12
Il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour rejeter l'appel de la commune contre le jugement ayant annulé la délibération du 28 novembre 2012, sur le moyen tiré de ce que la délibération du 16 mai 2008 par laquelle avait été engagée la procédure n'avait pas défini de façon suffisamment précise les objectifs de la concertation, la cour a commis une erreur de droit ; Par suite, la commune est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque
Conseil d'État N° 400979 - 2017-07-12
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