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Contrairement à ce que fait valoir la commune, l’exploitation, qui permet la location onéreuse de box pour accueillir et faire travailler les chevaux, correspond à une activité commerciale qui ne saurait être considérée, quelle que soit sa taille, comme constituant un élevage de type familial.
Par suite, l'implantation de l'exploitation a été faite en méconnaissance de la règle de distance prévue par l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin.
Il incombait au maire, chargé, en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, de la police municipale, de prendre les mesures appropriées afin d'empêcher des troubles liés à la salubrité publique et d'assurer le respect de la réglementation départementale édictée à cet effet.
Il résulte de l'instruction que, malgré un courrier du 16 août 2017 sollicitant le déplacement de l'écurie à une distance d'au moins 25 mètres de tout immeuble d'habitation, et une demande indemnitaire du 23 octobre 2017, le maire, qui n'a jamais répondu aux sollicitations de M. D..., n'a pris aucune mesure pour faire respecter la règle de distance prévue par la règlementation sanitaire départementale.
Par suite, l'inertie prolongée du maire à prendre les mesures nécessaires au respect d'une règlementation préexistante de police, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
CAA de NANCY N° 21NC00236 - 2023-10-10
Par suite, l'implantation de l'exploitation a été faite en méconnaissance de la règle de distance prévue par l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin.
Il incombait au maire, chargé, en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, de la police municipale, de prendre les mesures appropriées afin d'empêcher des troubles liés à la salubrité publique et d'assurer le respect de la réglementation départementale édictée à cet effet.
Il résulte de l'instruction que, malgré un courrier du 16 août 2017 sollicitant le déplacement de l'écurie à une distance d'au moins 25 mètres de tout immeuble d'habitation, et une demande indemnitaire du 23 octobre 2017, le maire, qui n'a jamais répondu aux sollicitations de M. D..., n'a pris aucune mesure pour faire respecter la règle de distance prévue par la règlementation sanitaire départementale.
Par suite, l'inertie prolongée du maire à prendre les mesures nécessaires au respect d'une règlementation préexistante de police, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
CAA de NANCY N° 21NC00236 - 2023-10-10
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