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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune entendait obtenir réparation d'un préjudice unique, résultant du défaut d'étanchéité des deux châteaux d'eau de Tilly ; Elle a, avant la clôture de l'instruction, à la suite du rapport d'expertise qui avait pour objet de constater les désordres éventuels et d'en déterminer la cause et l'imputabilité, appelé en cause la société des Eaux de l'Essonne devant les juges de première instance au titre de ce même préjudice ;
La circonstance que la demande dirigée contre la société des Eaux de l'Essonne se fonde sur une cause juridique distincte de celle de sa demande initiale ne faisait pas obstacle à ce que les deux demandes aient un lien suffisant entre elles ;
Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la demande dirigée contre la société des Eaux de l'Essonne ne présentait pas de lien suffisant avec l'instance en cours, et a, par suite, commis une erreur de droit en rejetant pour ce motif les conclusions tendant à la condamnation de la société des Eaux de l'Essonne…
Conseil d'État N° 385993 - 2016-02-17
La circonstance que la demande dirigée contre la société des Eaux de l'Essonne se fonde sur une cause juridique distincte de celle de sa demande initiale ne faisait pas obstacle à ce que les deux demandes aient un lien suffisant entre elles ;
Dans ces conditions, la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la demande dirigée contre la société des Eaux de l'Essonne ne présentait pas de lien suffisant avec l'instance en cours, et a, par suite, commis une erreur de droit en rejetant pour ce motif les conclusions tendant à la condamnation de la société des Eaux de l'Essonne…
Conseil d'État N° 385993 - 2016-02-17
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