Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La délibération du conseil municipal du 25 mai 1984, en tant qu'elle demandait au préfet d'arrêter le périmètre de la zone d'aménagement concerté et d'approuver le plan d'aménagement de zone, avait le caractère d'un acte préparatoire à l'arrêté du préfet du 21 mai 1985 ;
La commune ne peut, en toute hypothèse, reprocher au préfet de ne pas avoir déféré cette délibération au titre du contrôle de légalité, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle était entachée d'illégalité ; aucune faute lourde ne saurait donc être imputée à l'Etat à cet égard ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA00686 - 2015-12-07
La commune ne peut, en toute hypothèse, reprocher au préfet de ne pas avoir déféré cette délibération au titre du contrôle de légalité, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle était entachée d'illégalité ; aucune faute lourde ne saurait donc être imputée à l'Etat à cet égard ;
CAA de MARSEILLE N° 14MA00686 - 2015-12-07
Dans la même rubrique
-
Parl. - Garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales (PPL adoptée, en navette)
-
Juris - Conduite d’eau endommagée : quand l’imprécision du plan joint à la DICT conduit à un partage de responsabilité entre la collectivité et l’entreprise
-
RM - Suivi des contrats d'assurance des collectivités locales en lien avec l'instruction budgétaire et comptable M57
-
Circ. - Assurabilité des collectivités territoriales : mieux assurer une sinistralité mieux maîtrisée
-
Circ. - Roquelaure de la simplification : remontée des propositions de simplification
Déconnexion
