Juris - La prolongation par l’acheteur du délai d’exécution du marché, au motif de prestations supplémentaires initiées à la seule initiative du titulaire, ne vaut pas acceptation du coût de ces dernières

Dès lors que la société S a fait part à la commune des difficultés rencontrées pour fournir une apatite répondant aux conditions contractuelles, il ne saurait être déduit de l'ordre de service du 27 juillet 2011 prolongeant le délai d'exécution du marché de trois mois et mentionnant les recherches sur l'apatite ainsi que divers autres travaux, une volonté commune des parties sur la mise en oeuvre d'un programme de recherche et d'industrialisation de l'apatite ;