Juris - La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dont la teneur a été reprise aux deux premiers alinéas de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, visent les immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres, sans distinguer entre les immeubles à usage d'habitation et les autres.

Conseil d'État N° 383374 - 2017-01-18

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