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Laurent FABIUS, Président du Conseil constitutionnel, a officiellement annoncé, ce mardi 10 janvier 2023, l’ouverture de QPC 360° , le nouveau service déployé sur internet par le Conseil constitutionnel à l’intention de toutes celles et ceux qui sont curieux de découvrir la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité ou « QPC » ou qui sont appelés à s’en emparer.
C’est par la création de cette procédure intervenue dans le cadre de la révision de la Constitution de 2008 que, désormais, les citoyens français ont le droit, lorsque l’on prévoit de leur appliquer une loi au cours d'un procès, de s'y opposer s'ils estiment qu'elle est contraire aux grands principes protégés par la Constitution.
À l’occasion du dixième anniversaire de la création de la QPC, fin 2020, le constat avait été largement partagé qu’elle a constitué une innovation majeure pour garantir au citoyen la protection de ses droits fondamentaux. L’ouverture du prétoire du Conseil constitutionnel qui en résulte lui a permis d’enregistrer depuis 2010 plus de mille saisines, couvrant un large éventail de dispositions législatives et d’exigences constitutionnelles.
Le bilan dressé pour son dixième anniversaire avait cependant fait apparaître que, si plus de 80 % des Français en avaient une perception positive car ils y voyaient une avancée au profit des citoyens, leur connaissance de la procédure était en général assez faible. En outre, autant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État ou de la Cour de cassation pouvait être consultée sans difficulté, autant les praticiens souffraient de l'absence d'une véritable base de données des décisions QPC rendues par les juges du fond.
Conçu par le Conseil constitutionnel en relation avec les deux ordres de juridiction, avec la profession des avocats et avec l’Université, QPC 360 °, accessible notamment par le site internet du Conseil constitutionnel, doit permettre à chacune et chacun de se familiariser avec cette procédure essentielle au bon fonctionnement de l’Etat de droit, de connaître l’ensemble de la jurisprudence et, notamment, de vérifier si des QPC ont déjà été soumises aux juges du fond.
Conseil constitutionnel >> QPC 360°
Voir également
CNB >> Guide pratique sur la QPC
C’est par la création de cette procédure intervenue dans le cadre de la révision de la Constitution de 2008 que, désormais, les citoyens français ont le droit, lorsque l’on prévoit de leur appliquer une loi au cours d'un procès, de s'y opposer s'ils estiment qu'elle est contraire aux grands principes protégés par la Constitution.
À l’occasion du dixième anniversaire de la création de la QPC, fin 2020, le constat avait été largement partagé qu’elle a constitué une innovation majeure pour garantir au citoyen la protection de ses droits fondamentaux. L’ouverture du prétoire du Conseil constitutionnel qui en résulte lui a permis d’enregistrer depuis 2010 plus de mille saisines, couvrant un large éventail de dispositions législatives et d’exigences constitutionnelles.
Le bilan dressé pour son dixième anniversaire avait cependant fait apparaître que, si plus de 80 % des Français en avaient une perception positive car ils y voyaient une avancée au profit des citoyens, leur connaissance de la procédure était en général assez faible. En outre, autant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État ou de la Cour de cassation pouvait être consultée sans difficulté, autant les praticiens souffraient de l'absence d'une véritable base de données des décisions QPC rendues par les juges du fond.
Conçu par le Conseil constitutionnel en relation avec les deux ordres de juridiction, avec la profession des avocats et avec l’Université, QPC 360 °, accessible notamment par le site internet du Conseil constitutionnel, doit permettre à chacune et chacun de se familiariser avec cette procédure essentielle au bon fonctionnement de l’Etat de droit, de connaître l’ensemble de la jurisprudence et, notamment, de vérifier si des QPC ont déjà été soumises aux juges du fond.
Conseil constitutionnel >> QPC 360°
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CNB >> Guide pratique sur la QPC
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