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Le Conseil d’Etat annule le maintien de la niche fiscale pour les locations meublées de type Airbnb. La suppression de cette niche fiscale, votée au Sénat, avait été conservée par erreur par le gouvernement dans la loi de finances de 2024.
Dans sa décision, le Conseil d’Etat annule un paragraphe permettant aux contribuables d’appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive ».
La décision n’étant pas rétroactive, les déclarations de revenus de 2023 ne seront pas concernées.
L’erreur du gouvernement a fini par être réparée, écartant ainsi l’amendement voté au Sénat. En effet, mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71 % du chiffre d’affaires généré par les locations de meublés touristiques.
L’article adopté par les parlementaires, prévoyait en effet de ramener l’abattement fiscal à hauteur de 30 % dans les zones où l’accès au logement est le plus difficile.
Public Sénat Note complète
Dans sa décision, le Conseil d’Etat annule un paragraphe permettant aux contribuables d’appliquer aux revenus de 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024, « afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive ».
La décision n’étant pas rétroactive, les déclarations de revenus de 2023 ne seront pas concernées.
L’erreur du gouvernement a fini par être réparée, écartant ainsi l’amendement voté au Sénat. En effet, mi-février, une note du Bulletin officiel des finances publiques dédiée aux impôts avait réintroduit cet abattement fiscal pouvant aller jusqu’à 71 % du chiffre d’affaires généré par les locations de meublés touristiques.
L’article adopté par les parlementaires, prévoyait en effet de ramener l’abattement fiscal à hauteur de 30 % dans les zones où l’accès au logement est le plus difficile.
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