// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Affaires juridiques

Juris - Le Conseil d’Etat refuse que puisse être enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de TP, en l’absence de conclusions indemnitaires

Rédigé par ID CiTé le 24/05/2022



Juris - Le Conseil d’Etat refuse que puisse être enjoint à une personne publique de mettre fin à son comportement fautif dommageable ou à un dommage de TP, en l’absence de conclusions indemnitaires
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets.

De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires.


Conseil d'État N° 458176 - 2022-04-12

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...