Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice " ;
Enfin aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal " ;
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;
>> Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la requête d'appel introduite par lui au nom de la commune le 15 septembre 2014 contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 juillet 2014, le maire de la commune a produit la copie d'une délibération du conseil municipal du 23 mai 2011 donnant délégation générale au maire pour intenter en justice des actions au nom de la commune ; Cependant, cette délibération avait cessé de produire ses effets après le renouvellement du conseil municipal intervenu en mars 2014…
CAA Douai N° 14DA01540 - 2016-04-07
Enfin aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / (...) / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal " ;
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;
>> Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de la requête d'appel introduite par lui au nom de la commune le 15 septembre 2014 contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 15 juillet 2014, le maire de la commune a produit la copie d'une délibération du conseil municipal du 23 mai 2011 donnant délégation générale au maire pour intenter en justice des actions au nom de la commune ; Cependant, cette délibération avait cessé de produire ses effets après le renouvellement du conseil municipal intervenu en mars 2014…
CAA Douai N° 14DA01540 - 2016-04-07
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
