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Il résulte des articles L. 151-9 , L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme , que le fait d’affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et un délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme.
Pour relaxer les prévenus, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article UE1 du plan local d'urbanisme, ce sont les constructions à usage artisanal ou industriel qui sont interdites et non toute activité artisanale ou industrielle, comme indiqué par la partie civile.
Les juges ajoutent qu'aucun élément du dossier n'établit que les deux prévenus aient effectué une quelconque construction à usage artisanal sur les parcelles que leurs sociétés occupaient.
Ils en déduisent que la partie civile doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
COUR DE CASSATION n° 23-82.639 - 2024-02-27
Pour relaxer les prévenus, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes de l'article UE1 du plan local d'urbanisme, ce sont les constructions à usage artisanal ou industriel qui sont interdites et non toute activité artisanale ou industrielle, comme indiqué par la partie civile.
Les juges ajoutent qu'aucun élément du dossier n'établit que les deux prévenus aient effectué une quelconque construction à usage artisanal sur les parcelles que leurs sociétés occupaient.
Ils en déduisent que la partie civile doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes.
En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
COUR DE CASSATION n° 23-82.639 - 2024-02-27
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