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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Le juge administratif ne peut autoriser une collectivité territoriale à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice

Rédigé par ID CiTé le 07/11/2016



Si le juge du référé-mesures utiles peut ordonner l'expulsion d'un occupant du domaine public d'une collectivité territoriale lorsque, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la collectivité à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision. De telles conclusions sont donc irrecevables.

Conseil d'État N° 396143 - 2016-10-05










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