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Un parc de stationnement public souterrain de quatre niveaux est construit sous une place publique par une commune qui a ensuite procédé au déclassement du domaine public du seul volume constitué par les places de stationnement d'un des niveaux, en vue de leur cession à une personne privée.
Ces places de stationnement, acquises en pleine propriété par l'acquéreur, sont comprises dans le bâtiment, leur propriété étant par ailleurs assortie de servitudes sur les éléments de ce dernier qui demeurent propriété de la commune, afin de permettre l'usage des places ainsi acquises.
>> Par suite, alors même que la structure du bâtiment reste la propriété de la commune, la société est propriétaire d'une fraction de ce bâtiment, qui doit être regardée comme une propriété bâtie, au sens des articles 1380 et 1400 du code général des impôts, et est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ces places de stationnement.
Conseil d'État N° 374432 – 2016-03-16
Ces places de stationnement, acquises en pleine propriété par l'acquéreur, sont comprises dans le bâtiment, leur propriété étant par ailleurs assortie de servitudes sur les éléments de ce dernier qui demeurent propriété de la commune, afin de permettre l'usage des places ainsi acquises.
>> Par suite, alors même que la structure du bâtiment reste la propriété de la commune, la société est propriétaire d'une fraction de ce bâtiment, qui doit être regardée comme une propriété bâtie, au sens des articles 1380 et 1400 du code général des impôts, et est assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ces places de stationnement.
Conseil d'État N° 374432 – 2016-03-16
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