Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes du III l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, le schéma départemental de coopération intercommunale " prend en compte les orientations suivantes : / 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que pour les projets d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : (...) c) Comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; (...) Pour l'application du présent 1°, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (...) ".
Pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux, le juge des référés a estimé qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que à tort que le préfet du Doubs s'était estimé tenu de modifier le périmètre de la communauté de communes des Hauts du Doubs, afin d'assurer le respect du seuil minimal de 5 000 habitants prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Il résulte toutefois des dispositions citées au point 3 que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de population pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce seuil devant être interprété strictement. Dès lors, le juge des référés a commis une erreur de droit en retenant le moyen qu'il a accueilli. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.
Conseil d'État N° 407309 - 2017-05-05
Pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux, le juge des référés a estimé qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que à tort que le préfet du Doubs s'était estimé tenu de modifier le périmètre de la communauté de communes des Hauts du Doubs, afin d'assurer le respect du seuil minimal de 5 000 habitants prévu à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Il résulte toutefois des dispositions citées au point 3 que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de population pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce seuil devant être interprété strictement. Dès lors, le juge des référés a commis une erreur de droit en retenant le moyen qu'il a accueilli. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.
Conseil d'État N° 407309 - 2017-05-05
Dans la même rubrique
-
Doc - Le roquelaure de la simplification - 12 mesures de simplification annoncées
-
Actu - Semaine européenne des régions et des villes 2025 : appel aux collectivités locales
-
Doc - Notes et guides juridiques utiles aux services intercommunaux pour la préparation des séquences pré- et post-électorale
-
Actu - Élections de 2026 : “La crispation autour de l’intercommunalité a fortement reculé”
-
Actu - 3èmes rencontres des collectivités pour la sobriété et la rénovation énergétique : venez bénéficier de retours d'expériences et échanger avec de nombreux acteurs variés !
Déconnexion
