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Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple (...) / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (...) " ; il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu'il l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur ;
Pour juger que le titre litigieux satisfaisait aux exigences fixées par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que le seul bordereau de titre de recettes produit par la commune était signé par le conseiller municipal chargé des finances ; En statuant ainsi sans rechercher si l'avis des sommes à payer adressé à Mme B...mentionnait les nom, prénoms et qualité de l'émetteur, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 389069 - 2016-03-17
Pour juger que le titre litigieux satisfaisait aux exigences fixées par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que le seul bordereau de titre de recettes produit par la commune était signé par le conseiller municipal chargé des finances ; En statuant ainsi sans rechercher si l'avis des sommes à payer adressé à Mme B...mentionnait les nom, prénoms et qualité de l'émetteur, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 389069 - 2016-03-17
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