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Les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière.
Par suite, en jugeant que la somme versée mensuellement par la tante de M. B... au bailleur de ce dernier en règlement d'une partie de son loyer n'entrait pas dans le cadre de l'exception prévue par le 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles précité, le tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.
Conseil d'État N° 382371 - 2015-07-31
Par suite, en jugeant que la somme versée mensuellement par la tante de M. B... au bailleur de ce dernier en règlement d'une partie de son loyer n'entrait pas dans le cadre de l'exception prévue par le 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles précité, le tribunal administratif de Paris n'a pas commis d'erreur de droit.
Conseil d'État N° 382371 - 2015-07-31
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