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Juris - Les appréciations et les notes des offres doivent être cohérentes

Rédigé par ID CiTé le 14/09/2021



Juris - Les appréciations et les notes des offres doivent être cohérentes
Les incohérences avérées et répétées entre les appréciations littérales et les notes chiffrées attribuées aux candidats ont conduit à ce que, pour la mise en œuvre de chaque critère précité, la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, rompant ainsi l'égalité entre les candidats.

Si le maitre d’ouvrage fait valoir que les qualificatifs employés dans ses appréciations littérales constituent des erreurs de plume et qu'étant face à des offres similaires, elle pouvait choisir l'offre de la société O., toutefois, elle se borne à produire des extraits du rapport d'analyse des offres qui ne permettent pas d'apprécier le contenu des offres. Par suite, elle n'établit pas davantage en appel qu'en première instance, la supériorité de l'offre présentée par la société O. sur celle présentée par la société P.

Dans ces conditions, le maitre d’ouvrage n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a retenu le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des offres.

A noter >> Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation.

CAA de BORDEAUX N° 19BX01864 - 2021-06-14
 








 
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