Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d'un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d'élu local ou qu'il exerce un mandat exécutif au sein de la collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l'information locale assurée par cette collectivité.
Par suite, la contestation des décisions relatives à la gestion d'un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d'une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. La nature des publications diffusées ou relayées sur un tel compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire, est sans incidence à cet égard.
Conseil d'État N° 499924 - 2025-03-26
Par suite, la contestation des décisions relatives à la gestion d'un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d'une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. La nature des publications diffusées ou relayées sur un tel compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire, est sans incidence à cet égard.
Conseil d'État N° 499924 - 2025-03-26
Dans la même rubrique
-
Doc - Retour d’expérience sur un territoire inondé : le Cerema réalise un diagnostic de vulnérabilité à l’échelle communale et sur un EHPAD
-
Parl. - Réchauffement climatique : une adaptation insuffisante des territoires (Rapport)
-
Parl. - Autoroute A69 : députés et sénateurs trouvent un accord en commission mixte paritaire
-
Doc - Prévisualisation cartographique sur data.gouv.fr
-
Actu - Territoires ruraux : François Bayrou a confirmé, vendredi 20 juin 2025, l’élan du plan « France ruralités » et annoncé son renforcement
Déconnexion
