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L’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le refus du maire de Bourg-sur-Gironde de poser une sérigraphie conforme à la réglementation sur le véhicule de service utilisé par l’agent de police municipale de la commune. Le tribunal ayant rejeté sa demande, le syndicat a saisi la cour administrative d’appel de Bordeaux.
La commune de Bourg-sur-Gironde, qui emploie un unique agent de police municipale, faisait valoir que le véhicule mis à la disposition de cet agent pour l’exercice de ses fonctions ne pouvait être sérigraphié puisqu’il était utilisé par plusieurs services. La cour estime toutefois que cette circonstance ne permet pas de déroger à l’obligation, prévue par le code de la sécurité intérieure, de signalisation des véhicules de service de la police municipale, laquelle vise à garantir l’identification de ces véhicules et de leurs occupants.
Par un arrêt du 26 novembre 2024, la cour donne ainsi raison à l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux et enjoint au maire de Bourg-sur-Gironde de mettre le véhicule utilisé par le service de police municipale en conformité avec la réglementation.
CAA Bordeaux n° 23BX00351 dans sa version simplifiée du 26/11/2024
La commune de Bourg-sur-Gironde, qui emploie un unique agent de police municipale, faisait valoir que le véhicule mis à la disposition de cet agent pour l’exercice de ses fonctions ne pouvait être sérigraphié puisqu’il était utilisé par plusieurs services. La cour estime toutefois que cette circonstance ne permet pas de déroger à l’obligation, prévue par le code de la sécurité intérieure, de signalisation des véhicules de service de la police municipale, laquelle vise à garantir l’identification de ces véhicules et de leurs occupants.
Par un arrêt du 26 novembre 2024, la cour donne ainsi raison à l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux et enjoint au maire de Bourg-sur-Gironde de mettre le véhicule utilisé par le service de police municipale en conformité avec la réglementation.
CAA Bordeaux n° 23BX00351 dans sa version simplifiée du 26/11/2024
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