Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales: " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ".
Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures adaptées, strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif d'intérêt général poursuivi et aux motifs qui les justifient.
En l'espèce, l'interdiction du trafic pour les véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes, qui affecte de manière très sensible l'activité exercée depuis 1976 par la société dans la commune, tout en accordant une tolérance au profit des véhicules d'un tonnage supérieur destinés à la collecte des ordures ménagères, aux livraisons occasionnelles pour le service public, au passage quotidien d'au moins un bus scolaire de 50 places, dont il n'est pas établi qu'il utiliserait dorénavant un itinéraire de contournement, et à l'ensemble des engins agricoles, n'apparaît ni strictement nécessaire, ni proportionnée au risque de dégradation de la voirie.
CAA de BORDEAUX N° 21BX04298 - 2023-07-04
Dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont ainsi confiés, il appartient au maire de prendre les mesures adaptées, strictement nécessaires et proportionnées à l'objectif d'intérêt général poursuivi et aux motifs qui les justifient.
En l'espèce, l'interdiction du trafic pour les véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes, qui affecte de manière très sensible l'activité exercée depuis 1976 par la société dans la commune, tout en accordant une tolérance au profit des véhicules d'un tonnage supérieur destinés à la collecte des ordures ménagères, aux livraisons occasionnelles pour le service public, au passage quotidien d'au moins un bus scolaire de 50 places, dont il n'est pas établi qu'il utiliserait dorénavant un itinéraire de contournement, et à l'ensemble des engins agricoles, n'apparaît ni strictement nécessaire, ni proportionnée au risque de dégradation de la voirie.
CAA de BORDEAUX N° 21BX04298 - 2023-07-04
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
