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Une Communauté d’agglomération a entrepris des travaux de réhabilitation d’une friche industrielle en 2018. La société ACR a été retenue pour le lot n° 4 (gros œuvre) avec un montant de 280 001,96 € HT. Les travaux, devant s'achever au 30 août 2019, ont subi des retards et malfaçons, ce qui a conduit à plusieurs mises en demeure. La Communauté a décidé, le 16 septembre 2019, de confier la fin des travaux à d'autres entreprises, aux frais de la SARL.
L’entreprise a contesté cette décision, arguant avoir respecté les injonctions et rappelant un solde impayé de 75 351,77 €. Elle a alors demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de la décision du 16 septembre 2019 et le paiement de 113 816,72 €.
La cour d’appel a jugé que la décision du 16 septembre n'était pas une résiliation, mais une mesure d’exécution du contrat, rendant la demande de l’entreprise irrecevable.
Concernant la demande de paiement du solde, elle a estimé que le projet de décompte général de l’entreprise n’était pas conforme aux exigences contractuelles. Le mémoire de réclamation de l’entreprise, incomplet, ne pouvait donc être opposable à la collectivité. Le tribunal a confirmé que la société ACR devait supporter les frais de justice.
CAA de NANTES N° 23NT01338 - 2024-09-27
L’entreprise a contesté cette décision, arguant avoir respecté les injonctions et rappelant un solde impayé de 75 351,77 €. Elle a alors demandé au tribunal administratif de Rennes l’annulation de la décision du 16 septembre 2019 et le paiement de 113 816,72 €.
La cour d’appel a jugé que la décision du 16 septembre n'était pas une résiliation, mais une mesure d’exécution du contrat, rendant la demande de l’entreprise irrecevable.
Concernant la demande de paiement du solde, elle a estimé que le projet de décompte général de l’entreprise n’était pas conforme aux exigences contractuelles. Le mémoire de réclamation de l’entreprise, incomplet, ne pouvait donc être opposable à la collectivité. Le tribunal a confirmé que la société ACR devait supporter les frais de justice.
CAA de NANTES N° 23NT01338 - 2024-09-27
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