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La taxe locale d'équipement est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts ;
Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions ;
Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable ;
Il résulte de ce qui précède que le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles ; Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour
Conseil d'État N° 363158 - 2015-06-17
Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions ;
Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable ;
Il résulte de ce qui précède que le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles ; Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour
Conseil d'État N° 363158 - 2015-06-17
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