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Une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur ;
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 30 juillet 2009 par la commune de Géménos comporte dans la rubrique " descriptif " la mention " DGD marché maîtrise d'oeuvre centre aquatique " ; qu'est annexé à ce titre un projet de décompte général pour ce marché, dont le montant total correspond à celui du titre en litige ; Ce document daté du 25 mars 2008 a été notifié à la société par un courrier du 27 mars 2008 reçu le 7 avril suivant ; Ainsi, le titre de perception contesté est suffisamment motivé…
Conseil d'État N° 389516 - 2016-05-25
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 30 juillet 2009 par la commune de Géménos comporte dans la rubrique " descriptif " la mention " DGD marché maîtrise d'oeuvre centre aquatique " ; qu'est annexé à ce titre un projet de décompte général pour ce marché, dont le montant total correspond à celui du titre en litige ; Ce document daté du 25 mars 2008 a été notifié à la société par un courrier du 27 mars 2008 reçu le 7 avril suivant ; Ainsi, le titre de perception contesté est suffisamment motivé…
Conseil d'État N° 389516 - 2016-05-25
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