Juris - Modalités de notification d’un refus de communiquer un document administratif.

En matière de communication de documents administratifs, pour que les délais prévus à l'article 17 du décret du 30 décembre 2005 soient opposables, la notification de la décision administrative de refus, ou l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement mentionner l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d'accès aux documents administratifs, ainsi que les délais selon lesquels ce recours peut être exercé ;