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Juris - Moyens humains - Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’apprécier les offres des entreprises candidates au regard de leur effectif réel au jour du dépôt de leurs candidatures.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/11/2021 )



Juris - Moyens humains - Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’apprécier les offres des entreprises candidates au regard de leur effectif réel au jour du dépôt de leurs candidatures.
Le règlement de la consultation imposait aux candidats le dépôt d'un dossier comprenant un mémoire technique présentant l'équipe en charge du dossier, à savoir, l'organigramme, le nombre de personnes, leurs fonctions et coordonnées, les compétences de l'équipe et ses qualifications pour le projet, ce mémoire devant être accompagné des justificatifs correspondants.

L'offre de M. B... portait sur trois salariés, tandis que l'offre de la société Déco Home faisait état de trois salariés en poste et de l'embauche prochaine d'un quatrième salarié. Si M. B... soutient que l'un des trois salariés de la société Déco Home était en cours de licenciement au jour du dépôt de son mémoire technique, il ne l'établit pas.

En outre, M. B... ne conteste pas sérieusement le fait que l'offre de la société Déco Home faisait état de l'embauche d'un quatrième salarié, alors qu'il ne résulte ni du règlement de la consultation, ni d'aucun principe ou disposition législative ou règlementaire que le pouvoir adjudicateur serait tenu d'apprécier les offres des entreprises candidates au regard de leur effectif réel au jour du dépôt de leurs candidatures.

Enfin, si M. B... soutient que les trois salariés de son entreprise sont tous diplômés d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " peinture ", une telle qualification n'est pas expressément requise par le règlement de la consultation qui se borne à prescrire une présentation des qualifications de l'équipe. Par suite, c'est sans dénaturer la lettre du règlement de la consultation que l'OPH de l'Angoumois a pu attribuer à M. B... la note de 7,5 sur 10, contre 10 sur 10 pour la société Déco Home, s'agissant du sous-critère des moyens humains affectés au chantier.

CAA de BORDEAUX N° 19BX03472 -  2021-10-21











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