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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Non-renouvellement d'un bail commercial - L'appartenance de la parcelle au domaine public excluait l'application de la législation sur les baux commerciaux (CE/C)

Rédigé par ID CiTé le 09/11/2015




D'une part, l'arrêt attaqué a condamné la commune de Cassis à verser la somme de 30 000 euros à la société requérante; compte tenu de la situation financière dégradée de la société, qui n'exerce plus aucune activité depuis 2003, l'exécution de cet arrêt risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la commune ;

D'autre part le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel de Marseille a inexactement qualifié les faits en écartant l'existence d'une faute de la société susceptible d'exonérer, en tout ou partie, la responsabilité de la commune de Cassis, alors qu'elle ne pouvait ignorer l'appartenance au domaine public de la parcelle qu'elle occupait, laquelle excluait l'application de la législation sur les baux commerciaux paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de l'arrêt, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond…

Conseil d'État N° 389637 - 2015-11-02










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