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L’Etat est libre de ne pas renouveler les concessions hydroélectriques dont il est le concédant. Cela a un impact sur les collectivités territoriales, notamment, les groupements de communes qui perdent la fraction d’un douzième de la redevance qui leur est due au titre de l’article L. 523-2 du code de l’énergie. Ces groupements de communes peuvent tenter de demander indemnisation à l’Etat.
Au sommaire
- Quel est le contrôle opéré par le juge, pour apprécier si un tel groupement a subi un préjudice indemnisable, quand l’Etat décide de ne pas renouveler une concession hydroélectrique ?
- Et ce raisonnement de la CAA, qui était une fin de non recevoir de principe, a-t-elle convaincu le Conseil d’Etat ?
- Où cette décision du Conseil d’Etat se trouve-t-elle ?
- Est-ce logique ?
- Et qu’a dit la CAA au stade du renvoi ?
- Est-ce un cas isolé ?
Landot Avocats - Note complète
CAA de PARIS N° 23PA05242 - 2024-11-13
Au sommaire
- Quel est le contrôle opéré par le juge, pour apprécier si un tel groupement a subi un préjudice indemnisable, quand l’Etat décide de ne pas renouveler une concession hydroélectrique ?
- Et ce raisonnement de la CAA, qui était une fin de non recevoir de principe, a-t-elle convaincu le Conseil d’Etat ?
- Où cette décision du Conseil d’Etat se trouve-t-elle ?
- Est-ce logique ?
- Et qu’a dit la CAA au stade du renvoi ?
- Est-ce un cas isolé ?
Landot Avocats - Note complète
CAA de PARIS N° 23PA05242 - 2024-11-13
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