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La question porte sur l’interprétation de l’article L111-6-1 du code de l’urbanisme (dont les dispositions sont aujourd’hui reprises à l’article L111-19) s’agissant de la notion de surface hors œuvre nette (aujourd’hui surface de plancher) des bâtiments affectés au commerce mise en œuvre pour fixer une limite à l’emprise des aires de stationnement.
Malgré la référence dans cette disposition à l’article L. 752-1 du code de commerce, dans laquelle on pourrait voir une invitation à se référer à la notion restrictive de surface de vente n’incluant que les parties du bâtiment accessibles aux clients et dans lesquelles des marchandises lui sont présentées, la cour fait prévaloir la lettre du texte à appliquer, qui mentionne la surface des "bâtiments affectés au commerce". Le pluriel dans "affectés" indique que le texte fait référence à la surface des bâtiments et non à une surface affectée au commerce qui pourrait rappeler la surface de vente. Or la notion de bâtiment commercial au sens du code de l’urbanisme inclut l’ensemble de ses surfaces, y compris celles auxquelles le public n’a pas accès comme les réserves ou les locaux de stockage.
Aux termes de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme alors en vigueur : "Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1°,6° et 8° du I de l’article L. 720-5 du code de commerce et à l’autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée, ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce." ; pour l’application de ces dispositions, qui font référence à la surface des bâtiments commerciaux, il y a lieu de prendre en compte non seulement les surfaces de vente accessibles au public mais également la surface des autres locaux affectés au commerce, notamment les parties de ces bâtiments à usage de réserves ou de stockage.
En l’espèce, la surface hors œuvre nette totale des bâtiments affectés au commerce, comprenant une surface de vente de 30 102 m² et des entrepôts à usage de réserves d’une surface de 4 046 m², s’élève au total à 34 148 m² ; ainsi, l’emprise au sol des parkings prévue dans le projet, qui est de 49 787 m²,n’excède pas le plafond d’une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce ; par suite, M.X. n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme ont été méconnues.
CAA Lyon N° 14LY03602 et N° 14LY03621 - 2016-12-16
Malgré la référence dans cette disposition à l’article L. 752-1 du code de commerce, dans laquelle on pourrait voir une invitation à se référer à la notion restrictive de surface de vente n’incluant que les parties du bâtiment accessibles aux clients et dans lesquelles des marchandises lui sont présentées, la cour fait prévaloir la lettre du texte à appliquer, qui mentionne la surface des "bâtiments affectés au commerce". Le pluriel dans "affectés" indique que le texte fait référence à la surface des bâtiments et non à une surface affectée au commerce qui pourrait rappeler la surface de vente. Or la notion de bâtiment commercial au sens du code de l’urbanisme inclut l’ensemble de ses surfaces, y compris celles auxquelles le public n’a pas accès comme les réserves ou les locaux de stockage.
Aux termes de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme alors en vigueur : "Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1°,6° et 8° du I de l’article L. 720-5 du code de commerce et à l’autorisation prévue aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l’image animée, ne peut excéder une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce." ; pour l’application de ces dispositions, qui font référence à la surface des bâtiments commerciaux, il y a lieu de prendre en compte non seulement les surfaces de vente accessibles au public mais également la surface des autres locaux affectés au commerce, notamment les parties de ces bâtiments à usage de réserves ou de stockage.
En l’espèce, la surface hors œuvre nette totale des bâtiments affectés au commerce, comprenant une surface de vente de 30 102 m² et des entrepôts à usage de réserves d’une surface de 4 046 m², s’élève au total à 34 148 m² ; ainsi, l’emprise au sol des parkings prévue dans le projet, qui est de 49 787 m²,n’excède pas le plafond d’une fois et demie la surface hors œuvre nette des bâtiments affectés au commerce ; par suite, M.X. n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article L. 111-6-1 du code de l’urbanisme ont été méconnues.
CAA Lyon N° 14LY03602 et N° 14LY03621 - 2016-12-16
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