La victime doit toutefois apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'elle allègue avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et ces préjudices, qui doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial ;
M. et Mme D...soutiennent qu'il subissent un préjudice de jouissance du fait qu'ils ne peuvent plus accéder en voiture à leur garage en sous sol, et font valoir que les travaux publics litigieux ont entrainé des ruissellements dans ce local ; Toutefois, il résulte de l'instruction que l'accès des véhicules à la propriété reste possible de manière très aisée par une entrée située à son opposé … ;
Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise complémentaire établi par l'assureur des requérants, que " la rigole réalisée pour détourner les eaux de ruissellement avant qu'elles n'atteignent le sous-sol en question s'est finalement avérée efficace…
CAA Nantes N° 15NT01272 - 2016-10-21
M. et Mme D...soutiennent qu'il subissent un préjudice de jouissance du fait qu'ils ne peuvent plus accéder en voiture à leur garage en sous sol, et font valoir que les travaux publics litigieux ont entrainé des ruissellements dans ce local ; Toutefois, il résulte de l'instruction que l'accès des véhicules à la propriété reste possible de manière très aisée par une entrée située à son opposé … ;
Il résulte également de l'instruction, notamment du rapport d'expertise complémentaire établi par l'assureur des requérants, que " la rigole réalisée pour détourner les eaux de ruissellement avant qu'elles n'atteignent le sous-sol en question s'est finalement avérée efficace…
CAA Nantes N° 15NT01272 - 2016-10-21
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?