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Contrairement à ce que soutient la requérante, les dispositions des articles R. 313-2 et suivants du code de l'urbanisme n'imposent pas que le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de la commune comporte nécessairement des orientations d'aménagement relatives aux secteurs qu'il institue et notamment au secteur Usd ; Ainsi, l'interdiction de réaliser des constructions en secteur USd posée à l'article US 1 de ce plan n'est pas subordonnée à l'instauration par ce document de telles orientations d'aménagement pour ce secteur ;
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré à la SARL prévoit la création par changement de destination d'un restaurant, établissement de 5ème catégorie, ainsi que la réalisation d'une terrasse en béton désactivé, en lieu et place d'un jardin existant, dans un bâtiment classé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune en secteur Usd ; Cette terrasse en béton, aménagée pour recevoir la clientèle du restaurant, couvrira l'ensemble de l'espace occupé par ce jardin, nécessite pour sa réalisation des travaux importants et modifiera l'aspect extérieur de cet espace, le projet comportant en outre la pose de dalles décoratives et d'un élément final gravillonné ;
Alors même que cette terrasse n'est ni close ni couverte et qu'elle n'entraînera pas de surélévation du niveau du terrain, un tel aménagement, destiné à l'accueil des clients d'un restaurant, constitue, eu égard à ses dimensions, à la nature des travaux qu'elle implique, à son aspect extérieur et à son caractère permanent, une construction au sens de l'article US 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; Il n'est pas contesté que le projet en litige ne s'intègre pas dans une opération d'aménagement ; Dans ces conditions, le permis de construire attaqué, en tant qu'il autorise la réalisation d'une terrasse, méconnaît l'article US 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur qui prohibe toute construction dans le secteur Usd sauf si elle s'intègre dans une opération d'aménagement…
CAA de LYON N° 15LY00881 - 2017-01-24
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré à la SARL prévoit la création par changement de destination d'un restaurant, établissement de 5ème catégorie, ainsi que la réalisation d'une terrasse en béton désactivé, en lieu et place d'un jardin existant, dans un bâtiment classé par le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune en secteur Usd ; Cette terrasse en béton, aménagée pour recevoir la clientèle du restaurant, couvrira l'ensemble de l'espace occupé par ce jardin, nécessite pour sa réalisation des travaux importants et modifiera l'aspect extérieur de cet espace, le projet comportant en outre la pose de dalles décoratives et d'un élément final gravillonné ;
Alors même que cette terrasse n'est ni close ni couverte et qu'elle n'entraînera pas de surélévation du niveau du terrain, un tel aménagement, destiné à l'accueil des clients d'un restaurant, constitue, eu égard à ses dimensions, à la nature des travaux qu'elle implique, à son aspect extérieur et à son caractère permanent, une construction au sens de l'article US 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur ; Il n'est pas contesté que le projet en litige ne s'intègre pas dans une opération d'aménagement ; Dans ces conditions, le permis de construire attaqué, en tant qu'il autorise la réalisation d'une terrasse, méconnaît l'article US 1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur qui prohibe toute construction dans le secteur Usd sauf si elle s'intègre dans une opération d'aménagement…
CAA de LYON N° 15LY00881 - 2017-01-24
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