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Pour apprécier si une activité d’élevage présente un caractère familial au sens des dispositions d’un règlement sanitaire départemental imposant une distance minimale entre les locaux hébergeant des animaux et un immeuble habité, il y a lieu de rechercher si l’activité d’élevage présente un caractère de pur agrément.
En l’espèce, s’agissant de chevaux, le nombre d’animaux détenus et le contexte général d’exercice de l’activité d’élevage conduisent à écarter la qualification d’élevage de type familial.
Il en résulte qu’un projet de construction doit respecter la règle d’implantation à au moins 50 m des bâtiments renfermant les animaux fixée par le règlement sanitaire départemental, opposable aux nouvelles constructions à usage non agricole nécessitant un permis de construire en vertu du premier alinéa de l’article L111‑3 du code rural et de la pêche maritime.
CAA Lyon N° 16LY00135 - 2017-10-03
En l’espèce, s’agissant de chevaux, le nombre d’animaux détenus et le contexte général d’exercice de l’activité d’élevage conduisent à écarter la qualification d’élevage de type familial.
Il en résulte qu’un projet de construction doit respecter la règle d’implantation à au moins 50 m des bâtiments renfermant les animaux fixée par le règlement sanitaire départemental, opposable aux nouvelles constructions à usage non agricole nécessitant un permis de construire en vertu du premier alinéa de l’article L111‑3 du code rural et de la pêche maritime.
CAA Lyon N° 16LY00135 - 2017-10-03
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