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Dès lors qu’il résulte des dispositions de l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme que le concurrent commercial n’est recevable à demander l’annulation, et par suite la suspension, du permis de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale, il lui appartient, pour justifier de l’urgence, d'apporter les éléments objectifs et précis de nature à démontrer, notamment, la gravité de l'atteinte portée à sa situation économique - qui peut être différente selon qu’il s’agit de l’exploitant d’une petite entreprise de commerce particulièrement exposée à cette concurrence nouvelle ou au contraire d’une société de grande distribution déjà fortement implantée - ou aux intérêts publics en cause .
Ainsi, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisés, ni la perspective d'une concurrence accrue entre grandes surfaces ne peuvent à elles seules caractériser une situation d'urgence.
CAA Bordeaux - Arrêt 17BX00145 - 2017-03-01
Ainsi, ni l'imminence de l'ouverture au public du magasin ou du centre commercial autorisés, ni la perspective d'une concurrence accrue entre grandes surfaces ne peuvent à elles seules caractériser une situation d'urgence.
CAA Bordeaux - Arrêt 17BX00145 - 2017-03-01
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