Juris - Plan local d'urbanisme- procédure de révision simplifiée

Les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme qui interdisent d’invoquer par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la prise d’effet du document en cause, les illégalités pour vice de forme ou de procédure d’un acte prescrivant la "révision" d’un plan local d’urbanisme doivent être regardées comme applicables à toutes les formes de révision, y compris la révision simplifiée.

CAA Bordeaux - Arrêt n°15BX02795 - 2017-11-15

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