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Affaires juridiques

Juris - Point de départ prescrivant les actions en responsabilité

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/09/2022 )



Juris - Point de départ prescrivant les actions en responsabilité
Aux termes de l'article 2224 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".

La prescription court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé.

En l'espèce, la cour administrative d'appel a estimé, pour écarter l'exception de prescription soulevée par la société, que la commune a été mise en mesure d'identifier l'origine des désordres affectant l'installation de chauffage et de climatisation de l'ouvrage réceptionné le 10 septembre 2010 à la suite du dépôt du rapport de l'expertise diligentée devant le juge administratif le 18 mai 2016, pointant tant les défauts de conception et de configuration, particulièrement d'accessibilité à la pompe à chaleur, que les défaillances de la maîtrise d'oeuvre.

En retenant ainsi comme point de départ de la prescription non la manifestation du dommage, mais l'identification de l'origine des désordres affectant l'installation de chauffage et de climatisation de l'ouvrage et celle des responsables de ces désordres, la cour a commis une erreur de droit.


Conseil d'État N° 450675 - 2022-06-10


 











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