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Par ailleurs, l'inscription de la parcelle sur laquelle est située une telle construction en zone rouge d'un plan de prévention des risques et des inondations ayant pour seul objet d'interdire la création de logements nouveaux, est sans incidence sur la qualification de bâtiment à usage d'habitation de cette construction.
Pour juger que le bâtiment sur lequel M. et Mme A...ont entrepris des travaux avait été affecté précédemment à l'habitation et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette destination ait été modifiée avant ces travaux, la cour administrative d'appel de Marseille, tout en reconnaissant qu'il était situé dans une zone agricole s'est appuyée sur la taille, la configuration et les ouvertures de la construction en litige et sur l'existence d'un conduit de cheminée.
Ce faisant, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les faits soumis à son appréciation. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que le classement en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations était sans incidence sur la qualification ainsi retenue, qui impliquait seulement que les travaux en litige ne conduisent pas à la création d'un logement nouveau…
Conseil d'État N° 398360 - 2017-02-08
Pour juger que le bâtiment sur lequel M. et Mme A...ont entrepris des travaux avait été affecté précédemment à l'habitation et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que cette destination ait été modifiée avant ces travaux, la cour administrative d'appel de Marseille, tout en reconnaissant qu'il était situé dans une zone agricole s'est appuyée sur la taille, la configuration et les ouvertures de la construction en litige et sur l'existence d'un conduit de cheminée.
Ce faisant, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les faits soumis à son appréciation. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que le classement en zone rouge du plan de prévention des risques et des inondations était sans incidence sur la qualification ainsi retenue, qui impliquait seulement que les travaux en litige ne conduisent pas à la création d'un logement nouveau…
Conseil d'État N° 398360 - 2017-02-08
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