Juris - Pour information… Qu’est-ce qu’une procédure d’admission du pourvoi en cassation ?

Chaque pourvoi en cassation devant le Conseil d’État fait l’objet d’une procédure d’admission. Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire, dans la juridiction administrative, contre les arrêts des cours administratives d’appel, ou contre les jugements des tribunaux administratifs insusceptibles d’appel.

Il consiste à demander à la juridiction suprême, ici le Conseil d’État, de censurer les erreurs d’interprétation ou d’application de la règle de droit commises par les juges du fond…

Conseil d’État - 2016-08-10

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