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Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune.
La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté municipal. Sa demande a été rejetée, tant en première instance qu’en appel.
Statuant en cassation, le Conseil d’État rejette le pourvoi de l’association contre l’arrêt rendu en appel sur ce litige.
Le Conseil d’État relève que l’arrêté attaqué n’a pas pour objet d’interdire l’appropriation d’objets placés dans les poubelles, traditionnellement admise, mais qu’il se borne à interdire la pratique consistant en une exploration systématique des conteneurs entraînant l’éparpillement des déchets qu’ils renferment.
Conseil d'État N° 403275 - 2017-11-15
La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a saisi le tribunal administratif de Lille d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté municipal. Sa demande a été rejetée, tant en première instance qu’en appel.
Statuant en cassation, le Conseil d’État rejette le pourvoi de l’association contre l’arrêt rendu en appel sur ce litige.
Le Conseil d’État relève que l’arrêté attaqué n’a pas pour objet d’interdire l’appropriation d’objets placés dans les poubelles, traditionnellement admise, mais qu’il se borne à interdire la pratique consistant en une exploration systématique des conteneurs entraînant l’éparpillement des déchets qu’ils renferment.
Conseil d'État N° 403275 - 2017-11-15
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